Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société APPRENDRELAPATISSERIEFRANCAISE et de son client dans le cadre de la vente des prestations en ligne ou des marchandises :
APPRENDRELAPATISSERIEFRANCAISE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations ou des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et TTC.
Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA et ni des frais de livraisons applicables au jour de la commande.
La société APPRENDRELAPATISSERIEFRANCAISE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et réductions
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société APPRENDRELAPATISSERIEFRANCAISE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Comment nous protégeons vos données
Nous adoptons des pratiques appropriées de collecte, de stockage et de traitement des données ainsi que des mesures de sécurité pour nous protéger de tout accès non autorisé, d'altération, de divulgation ou de destruction de vos données personnelles (nom d'Utilisateur, mot de passe, informations de transaction et données stockées sur notre Site).
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
Par carte bancaire par l’intermédiaire du moyen Stripe ; Paypal
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur se verra limité dans les fonctionnalités de son accès.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera close.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société APPRENDRELAPATISSERIEFRANCAISE conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société APPRENDRELAPATISSERIEFRANCAISE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les sommes restées restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La société APPRENDRELAPATISSERIEFRANCAISE conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société APPRENDRELAPATISSERIEFRANCAISE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les sommes restées restées impayées.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société APPRENDRELAPATISSERIEFRANCAISE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Conditions de remboursement
Le retour de l'ensemble des services commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
Le remboursement sera effectué dans le délai de sept (7) jours à compter de la réception par APPRENDRELAPATISSERIEFRANCAISE de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément APPRENDRELAPATISSERIEFRANCAISE à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement
Fait à PAU , le 10.10.2023
APPRENDRELAPATISSERIEFRANCAISE